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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 Article 1 :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 :

INSCRIPTION

 

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception du bulletin d’inscription dûment complété, signé, et accompagné d’un chèque de réservation dont le montant n’excède pas 30% du coût total de la formation, 48 heures au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.

Article 3 :

FACTURATION ET REGLEMENTS

 

La facturation est effectuée à chaque module de formation pour les stages courts.

Pour les formations longues, une facture intermédiaire est réalisée au mois de Septembre si la formation se prolonge de plus d’un mois après le mois de Septembre. Dans les autres cas, au dernier module de la session (sauf conditions particulières définies au cas par cas avec le stagiaire). La facture est accompagnée de la feuille de présence correspondante. Tous nos prix sont HT, (Ressources In Situ est exonérée de TVA). Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de facture.  Toute formation commencée est due en entier.

Article 4 :

REGLEMENT PAR UN OPCA

 

Nous n’acceptons pas les subrogations de paiement par les OPCA. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA désigné.

En cas de non paiement par l’OPCA pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Article 5 :

DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE

 

La documentation pédagogique remise lors des formations est la propriété de Ressources in situ  et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

 

 

 

 

 Article 6 :

INDEMNITES EN CAS DE DEDIT

 

En cas d’annulation de tout ou partie de la formation définie dans les conventions et contrats Ressources in situ, dans un délai inférieur à 7 jours avant le début du premier module de l’action de formation professionnelle, et après le délai de rétractation de 14 jours, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

NB : Si la participation de l’entreprise bénéficiaire ou de son salarié stagiaire de la formation professionnelle est conditionnée par l’obtention du financement d’un OPCA et que ce financement est refusé pour une raison indépendante de l’entreprise bénéficiaire ou de son salarié stagiaire, après avois prévenu Ressources in situ, au plus tard 48 heures avant le démarrage de la formation, alors la participation peut être annulée. Le chèque de réservation sera renvoyé à l’entreprise bénéficiaire sans pénalités.

 

Article 7 :

INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

  • En cas d’annulation, exceptionnelle, d’une journée ou d’un module de formation (intempérie, maladie d’un formateur, etc…), par l’organisme de formation, Ressources in situ s’engage à proposer d’autres dates pour rattraper le module, afin de permettre à la (au) stagiaire de suivre la formation dans sa totalité.

 

  • En cas d’impossibilité de participer à un module, le stagiaire a la possibilité de suivre ce même module dans une autre ville, à une autre date.

 

Dans le cas où l’absence n’est pas rattrapée. Il est rappelé qu’en application de l’article L.6354-1 du code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle continue (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soit les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra , en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

 

Article 8 :

LITIGE

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Besançon sera seul compétent pour régler le litige.